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La loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte met en place un bonus de constructibilité. Ce bonus offre la possibilité au maître d’ouvrage un dépassement de surface, octroyé par les collectivités locales lors d’un permis de construire. Il faut répondre à certains critères pour pouvoir prétendre au bonus de constructibilité.
Bonus de constructibilité : c’est quoi ?
Le bonus de constructibilité à un lien direct avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU). En effet, le PLU est un document écrit qui fixe les règles d’urbanisme d’une commune. Mis en place pour développer l’urbanisme tout en préservant les espaces naturels, le PLU est souvent strict en termes de surface constructible.
Pour alléger les restrictions de surface constructible, la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte du 17 août 2015 est mise en place. Elle a pour but de valoriser la construction exemplaire en terme d’énergie et environnemental
Cette loi fait l’objet d’un bonus de constructibilité qui permet au maître d’ouvrage d’élargir la zone de construction par rapport à la surface initialement prévue par le PLU. L’élargissement de la zone de construction doit avant tout compenser le surcoût occasionné par l’ effort engendré et ne doit pas dépasser les 30%.
Quelles sont les critères d’éligibilité au bonus de constructibilité ?
Pour bénéficier du bonus de constructibilité, des conditions d’exemplarité doivent être tenues. Le décret distingue 3 cas.
Le critère d’exemplarité environnemental
Pour qu’une construction soit considérée comme exemplaire en termes d’environnement, il faut répondre à 3 conditions.
La première condition consiste à respecter un seuil d’émission de CO² sur son cycle de vie. Ce seuil est évalué par l’indicateur Eges. Elle mesure le niveau d’émission de gaz à effet de serre du bâtiment. Un deuxième indicateur, Eges PCE, va évaluer le niveau d’émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des produits de construction et d’équipements du bâtiment.
Pour que le seuil soit respecté, les deux indicateurs ne doivent pas dépasser le niveau maximum Eges max et Eges PCE max du niveau “Carbonne 2”.
Pour valider le critère d’exemplarité environnementale, la construction doit également répondre à deux conditions parmis les 3 proposés :
- La quantité de déchets valorisés est supérieure, en masse, à 40 % de la masse totale des déchets générés.
- Le choix de matériaux à faible émetteur en COV permettant une meilleur qualité de l’air intérieur
- L’installation d’un système de ventilation ou le fait d’utiliser une quantité minimale de matériaux biosourcé
Le critère d’exemplarité énergétique
L’exemplarité énergétique est accordée dès lors que la construction présente une consommation d’énergie inférieure d’au moins 20% au bilan énergétique maximal. Cette valeur maximale correspond à celle exigée par la Réglementation Thermique 2012
Construction à énergie positive
Une construction est considérée comme à énergie positive dès lors que son bilan énergétique, appelé Bilan Bepos, est inférieur à un certain seuil. Concrètement, le bâtiment doit produire davantage d’énergie primaire qu’il n’en consomme pour son fonctionnement.
Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier du bonus de constructibilité ?
Vous devez fournir un document qui atteste de l’exemplarité de la construction en termes d’environnement, d’énergie positive et énergétique. Ce document est fourni lors de la constitution du dossier permettant l’obtention du permis de construire.
Céquami, Prestaterre, Promotelec services et Certivéa sont les seuls organismes capables de délivrer la certification.
