La déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC) est obligatoire pour chaque début de construction ou de rénovation de grande envergure. C’est une formalité intermédiaire entre le permis de construire et la déclaration d’achèvement de chantier. Pour l’assurance, elle s’avère utile voir essentielle.
Le DROC : c’est quoi ?
Le DROC marque le commencement du chantier. Elle est déclarée auprès de l’administration c’est-à-dire la mairie du lieu de construction. Ce dernier peut alors visiter le site pour vérifier la conformité des travaux conformément au permis de construire indiqué, d’après l’article L.461-1 du code de l’urbanisme.
Le commencement des travaux reste assez flou en terme légal. La jurisprudence a néanmoins caractérisé le début des travaux dès lors que le périmètre est balisé ou bien que le matériel est installé sur le chantier.
Déclarer l’ouverture d’un chantier est obligatoire dans la mesure où les travaux sont soumis à un permis de construire ou un permis d’aménagement. De ce fait, les travaux qui ont fait l’objet d’une déclaration préalable ont seulement l’obligation de déclarer l’achèvement des travaux. Concernant les bénéficiaires permis de démolir, ils n’ont pas l’obligation de déclarer le commencement des travaux à l’administration.
À noter qu’il n’existe pas de sanction à l’absence de déclaration d’ouverture de chantier.
Comment déclarer le DROC
La procédure à suivre
Pour déclarer l’ouverture de chantier, vous devez remplir le Cerfa n°13407*02 en vous munissant du numéro de permis de construire. Ce formulaire est obtenu auprès de la mairie. Il est décliné en 3 exemplaires, les services d’urbanisme conservent un exemplaire puis envoient les deux autres au service administratif et à la préfecture.
Une fois le formulaire rempli, il vous suffit de l’envoyer à votre mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou bien d’aller directement sur place. S’agissant d’une simple déclaration, il n’est pas nécessaire d’avoir une réponse de la mairie.
Il est possible de remplir la déclaration d’ouverture de chantier en ligne
Le délais à respecter
Dès l’obtention du permis de construire, vous disposez d’un délai de 3 ans pour commencer les travaux. À défaut, l’autorisation devient obsolète. Dans ce cas-là, vous devez recommencer la procédure. Toutefois, il est possible de prolonger le délai auprès de la mairie si vous prévoyez de commencer les travaux au-delà de 3 ans.
Le DROC est indispensable pour l’assurance
La déclaration réglementaire d’ouverture de chantier est primordiale pour souscrire à l’assurance dommage ouvrage. Obligatoire, elle doit être souscrite avant le commencement des travaux. Pour ce faire, l’assurance doit disposer de votre DOC. En cas d’absence de déclaration d’ouverture de chantier, l’assureur peut refuser de couvrir un sinistre.
Le DOC permet de souscrire également à la garantie décennale, obligatoire pour tous les intervenants du chantier. Aussi appelée Assurance Responsabilité Décennale, elle couvre les réparations d’un sinistre affectant une construction. Cette garantie prend effet pour une durée de 10 ans dès la réception des travaux.
