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Pour endiguer l’essor du travail dissimulé dans le secteur du bâtiment et des Travaux publics (BTP), les employeurs de ce secteur sont dans l’obligation d’obtenir une carte d’identification professionnelle du BTP pour tout salarié effectuant des travaux du bâtiment et ce, depuis le 1er octobre 2017. Obligatoire, les sanctions en cas de non-respect des règles existent. Souvent négligée, la carte de BTP est essentielle pour votre activité. Voyons ensemble pourquoi.
La carte professionnelle du BTP : C’est quoi ?
La carte d’identification professionnelle du BTP appelée aussi carte BTP est personnelle, infalsifiable et obligatoire. Considérée comme une carte d’identité professionnelle, elle est destinée à tous les salariés travaillant dans le secteur du BTP.
L’intérêt de la carte BTP
Dans un but de faciliter les contrôles, l’objectif de la mise en place de la carte professionnelle BTP est de lutter contre le travail illégal ainsi que la concurrence sociale déloyale. C’est ainsi que la loi Macron du 6 août 2015 à prévu de s’attaquer et de prévenir ces fléaux qui impactent le BTP.
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En effet, le travail illégal présente plusieurs aspects négatifs pour les acteurs du bâtiment :
- Tout d’abord les personnes exécutantes, c’est-à-dire les salariés, renoncent à tout leur droit dans le cas d’un travail non déclaré. Par conséquent, ils ne disposent pas de protection sociale.
- Concernant les entreprises et plus particulièrement les employeurs, le travail dissimulé entraîne une concurrence déloyale du fait que les coûts de la main d’œuvre y sont sous-évalués dans le cadre d’un travail dissimulé.
- Enfin, le travail illégal représente 10% de l’économie française. De ce fait, 380 millions d’euros représentent le manque à gagner par an pour l’État, selon la Cour des comptes. Ce manque à gagner est dû à l’absence de cotisation du salarié dit fictif. Ce dernier ne remplit pas ses obligations envers les collectivités en ne payant pas ses charges, ce qui a un impact sur les finances publiques.
C’est par ce constat que le 22 mars 2017, la carte à été introduite progressivement par zone géographique avant d’entrer en vigueur sur l’ensemble du territoire français le 1er octobre 2017. Désormais, tous les employeurs doivent demander la Carte BTP pour les salariés concernés.
La carte BTP : son contenu
La carte BTP se présente comme une pièce d’identité officielle. On y trouve a minima
- Le Nom, le prénom et le sexe du salarié
- Le statut du salarié
- La photo du salarié pour faciliter l’identification en cas de contrôle.
- La raison sociale de l’entreprise
- Le numéro SIREN hormis pour les intérimaires
- Le logo de la société
- La date de délivrance ainsi que le numéro de la carte
- Un QR code qui permet aux contrôleurs d’accéder à des informations sur le salarié et son employeur
- Au verso, figure les coordonné de l’UCF CIBTP
Selon le statut du salarié, certaines mentions sont obligatoires :
- La mention “salarié intérimaire » doit figurer dans le cas où le salarié est intérimaire pour une entreprise établie en France.
- La mention “salarié intérimaire détaché” concerne les salariés intérimaires détachés pour une entreprise établie à l’étranger.
- Enfin, concernant les salariés étrangers, le numéro de la carte de séjour ou une autorisation de travail doit figurer sur la carte pro BTP.
La carte professionnelle BTP : qui sont les concernés ?
La carte d’identification professionnelle du BTP est obligatoire pour toutes les entreprises de BTP effectuant des travaux dans le bâtiment ou des travaux publics, et ce, quelle que soit la taille. On y retrouve entre autres les travaux de construction, de terrassement, de curage, de démolition ou de transformation. On retrouve également des travaux sur la réalisation de routes, de tunnels ou de canalisation par exemple pour les travaux publics.
Cette obligation d’obtention de la carte de BTP concerne donc :
- Une société établie en France dont les salariés sont engagés dans des travaux de construction ou de travaux publics. Et ce, quel que soit le statut ou le contrat de travail signé.
- Les entreprises, établies en France, embauchant des salariés intérimaire détaché
- Les entreprises établies à l’étranger, détachant des salariés en France
À noter que la réglementation de la carte BTP ne concerne pas les travaux à destination des chantiers navals puisque leurs réalisations sont considérées comme étant des travaux mobiles. En d’autres termes, la carte BTP est obligatoire pour tout type de travaux immobile. Sachez également que si le donneur d’ordre est un particulier, la personne en charge à la réalisation des travaux se voit dans l’obligation de détenir une carte BTP.
Les exemptions de la carte BTP
Malgré que le salarié exerce son activité professionnelle sur un chantier, il existe, pour certains cas, quelques exceptions concernant l’obligation de détenir une carte BTP. Parmi ces cas exceptionnels, on y retrouve :
- Les employés travaillant dans les métiers de l’architecture, des évaluateurs immobiliers, des métreurs, des coordonnateurs de la sécurité et de la protection de la santé (CSPS) et des chauffeurs et livreurs
- Les salariés dont leur activité ne concerne pas directement le chantier en lui-même, malgré qu’ils soient en permanence présents sur le chantier en question. On retrouve par exemple les salariées en charge de la gestion des risques, de la prévention, du services des achats et bien d’autres.
- Les stagiaires, seulement si le tuteur est en capacité de fournir des documents pouvant prouver les qualifications en tant que stagiaire à l’entreprise
La carte BTP : le délai de validité
Il n’est pas nécessaire d’effectuer un renouvellement de la carte pro BTP étant donné qu’elle est valable tout le monde de la durée du contrat du salarié, qu’il soit en CDD ou bien en CDI. Toutefois, dans le cas d’un intérimaire, la carte BTP est valable 5 ans. Concernant un intermédiaire étranger, la validité de la pièce d’identification BTP est admissible durant toute la durée du détachement.
Comment obtenir la carte professionnelle du BTP ?
Dès l’embauche d’un nouveau salarié ou un détachement, l’employeur doit se rendre sur le site internet cartebtp.fr pour obtenir la carte BTP. La démarche est simple à réaliser :
Les démarches à suivre pour obtenir la carte BTP
Une fois rendu sur le site internet, accédez à la plateforme de gestion en ligne afin de renseigner toutes les informations utiles à votre identification :
- Les informations sur votre entreprise
- Celles relatives au représentant légal
- L’identité ainsi que les coordonnées de l’administrateur de la carte BTP, c’est-à-dire vous-même ou bien de quelqu’un d’autre.
Après avoir confirmé votre inscription via le courrier de confirmation, il vous suffit de personnaliser votre mot de passe pour finaliser votre inscription. Votre compte est créé.
Déclarer ses salariés constitue une étape importante. Pour ce faire, il vous est demandé de renseigner toutes les informations requises à l’égard de vos salariés, n’oubliez pas de charger la photo d’identité avant de valider. Répétez cette étape autant de fois que vous avez de salariés. Heureusement, le site internet propose une alternative plus rapide pour ce dont le nombre de salariés est assez conséquent. Dans ce cas là, vous pouvez collecter toutes les informations nécessaires au format CSV dans un fichier, puis les télécharger sur le site Web.
Vous pouvez finaliser votre commande en effectuant le paiement. Il faut compter 7 à 10 jours d’attente pour recevoir les cartes pro BTP. En attendant, vous pouvez télécharger des attestations provisoires en cas de contrôle à venir.
Combien coûte la carte BTP ?
Selon le décret du 22 février 2016, pour chaque demande, un tarif unitaire est facturé pour la carte BTP. Ainsi, le montant est de 10,80 euros par carte. Il s’agit donc d’une redevance pour couvrir les frais de gestion, le coût de la conception et de l’envoi postal. Cette redevance concerne tous les salariés et le montant est identique, et ce, peu importe le statut du salarié.
Le procédure de contrôle de la carte BTP
La première étape d’un contrôle consiste à vérifier si la photo renseignée correspond bien au détenteur de la carte. Ensuite, le représentant habilité scanne le QR code. Il permet de savoir instantanément si votre carte est valide et d’accéder à des informations complémentaires, des informations capitales pour le contrôleur. Le contrôleur pourra connaître immédiatement la situation du salarié. Si tout est en règle, il effectue les mêmes vérifications auprès des autres collègues.
Non-respect de la carte BTP : Les sanctions
Les employés titulaires d’une carte pro BTP doivent pouvoir la présenter sans délai au contrôleur des services de l’Etat, au maître d’ouvrage ou au responsable du site. En cas de manquement à cette règle, l’employeur risque des sanctions. En cas d’irrégularité, les entreprises devront payer 4000 euros par salarié et par infraction.
Après une durée de 2 ans qui suit la première amende, l’employeur risque une pénalité de 8000 euros en cas de récidive. Toutefois, le montant de l’amende ne peut pas excéder 500 000 euros.
Sachez également que l’employeur risque 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende dans le cas d’une fausse déclaration. Enfin, dans le cadre d’un contrôle, si la mission des agents missionnés est entravée, une amende de 37 500 euros et une peine d’un an de prison sont prévues à cet effet.
