Devis BTP : la mention « déchet » obligatoire

Dans le cadre de la loi anti-gaspillage et économie circulaire, de nouvelles mesures sont à prévoir pour vos devis BTP. Depuis le 1er juillet 2021,  la mention « déchet » doit obligatoirement figurer sur vos devis ainsi que la création d’un bordereau de dépôt obligatoire.  Quel est l’impact pour votre activité BTP ? Qui est concerné par cette mesure ? On vous dit tout dans cet article, bonne lecture ! 

Qui est concerné par cette obligation ? 

Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels du bâtiment seront dans l’obligation de faire figurer dans le devis BTP une mention “déchet” et remplir un bordereau de dépôt. Ces nouvelles mesures ont pour but d’informer et de sensibiliser les maîtres d’ouvrage concernant le traitement des déchets de chantier. 

Selon l’article L.541-21-2-3 du code de l’environnement, cette nouvelle obligation concerne les devis relatifs aux travaux de :

• Construction
• Rénovation
• Démolition 
• Jardinage

Quelles sont les nouvelles mesures pour les entreprises du BTP ?

Quel est le contenu de la mention “déchet” obligatoire sur les devis BTP

Suite à ces nouvelles mesures, les professionnels de chantier ont l’obligation d’ajouter la mention “déchet” dans leur devis. 4 informations doivent être mentionnées  pour que le devis soit valide : 

• La quantité estimée en volume des déchets générés par l’entreprise de travaux durant le chantier. Cette estimation doit être mentionnée en m3 ou en kilos. 

• Les différentes modalités de gestion ainsi que d’enlèvement des déchets. Cela concerne donc le tri et le recyclage de ses déchets produits pendant le chantier. À noter également que les travaux de jardinage doivent obligatoirement mentionner le broyage des déchets sur le chantier.

• Les différents points de collecte concernant le dépôt de déchets. On retrouve entre autres les déchetteries, les prestataires de collecte,etc. Pour chaque lieu de collecte mentionné, l’adresse ainsi que la raison sociale doivent être obligatoirement mentionnées. 

• Une estimation générale du coût de la gestion et de l’enlèvement des déchets de chantier. Le temps passé sur l’opération ou bien la location de matériel spécifique peuvent être à l’origine de ces coûts.  

Quel est le contenu du bordereau de dépôt de déchets ? 

Une deuxième mesure oblige les entreprises du BTP à remplir un bordereau de dépôt des déchets. 

Lors de la réception des déchets, le bordereau doit être conjointement signé par l’artisan et l’agent ayant intervenu dans la réception des déchets. Le document est ensuite remis au maître d’ouvrage. 

À noter que l’entreprise BTP doit conserver le bordereau pour prouver la traçabilité des déchets en cas de contrôle. 

Il vous suffit de compléter le formulaire cerfa de dépôt de déchets. Ce dernier doit obligatoirement comporter : 

• Les coordonnées de l’entreprise BTP 

• Les informations légales du maître d’ouvrage (nom, adresse et raison sociale)

• La localisation du chantier 

• La quantité en volume ainsi que la nature de chaque type de déchets collecté 

Les risques encourus en cas de non-respect à la règle 

Pour tout manquement à la règle concernant la mention “déchet” sur les devis, le montant de l’amende est de 3000 euros pour une personne physique  et de 15 000 euros pour une personne morale. 
Concernant les bordereaux des déchets, l’amende est plus conséquente avec un montant de 75 000 euros et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.